Conditions générales de fonctionnement du Site

Dernière mise à jour : 18/09/2024

Bienvenue sur nos-terrains.com, un site édité par la société LOTTI, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932 633 233, dont le siège social est situé au 11 Rue de Rungis, 75013 PARIS, France.

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (ci-après "CGF") décrivent les modalités de fonctionnement du site nos-terrains.com (ci-après "le Site"). Elles sont complémentaires aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et doivent être acceptées par tout utilisateur du Site (ci-après "l'Utilisateur" ou "les Utilisateurs").

1. Fonctionnalités du Site

Le Site est une plateforme en ligne dédiée à la diffusion d'annonces immobilières, spécifiquement orientée vers les agences immobilières, promoteurs, aménageurs et constructeurs. Il permet aux professionnels de publier des annonces pour des terrains, lotissements et projets immobiliers, et aux particuliers de consulter ces annonces.

1.1. Publication d'annonces

Les professionnels inscrits peuvent publier des annonces en respectant les critères suivants :

• Les annonces doivent être claires, précises et contenir toutes les informations nécessaires concernant le bien immobilier proposé.
• Les images utilisées doivent être de bonne qualité et représenter le bien annoncé.
• L'Utilisateur s'engage à ne publier que des annonces pour des biens dont il a le droit de commercialiser, et pour lesquels il n'existe aucun litige ou droit de tiers non mentionné (hypothèque, servitude, etc.).
• Toute utilisation abusive de la plateforme, y compris la manipulation des annonces pour fausser la concurrence ou le marché, est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate du compte.

1.2. Recherche et consultation d'annonces

Les particuliers peuvent utiliser divers filtres pour rechercher les annonces qui correspondent à leurs critères de sélection, comme la localisation, le prix, la surface, etc.

2. Inscription et création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, comme la publication d'annonces, il est nécessaire de créer un compte professionnel. L'inscription est gratuite mais soumise à la validation par l'équipe de LOTTI, qui peut demander des justificatifs pour vérifier l'identité et la qualité de professionnel de l'immobilier.

3. Abonnements et services payants

Le Site propose des services gratuits et payants, comme des abonnements permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées.

4. Vérification des annonces

LOTTI se réserve le droit de vérifier et modérer les annonces publiées sur le Site. Les critères de vérification incluent la qualité des informations fournies, la conformité aux règles du site, et la légitimité des droits de commercialisation du bien. En cas de non-respect des présentes CGF ou des CGU, LOTTI se réserve le droit de retirer ou de modifier les annonces concernées, et de suspendre ou résilier le compte du contrevenant.

Clause de non-responsabilité : Malgré la vérification des annonces, LOTTI ne garantit pas l'exactitude des informations fournies et décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions contenues dans les annonces. La responsabilité finale incombe à l'annonceur.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs du Site s'engagent à :

• Ne publier que des informations exactes et véridiques.
• Ne pas publier d'annonces trompeuses, frauduleuses, ou pour des biens en litige ou soumis à des droits de tiers non mentionnés.
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

6. Responsabilité de LOTTI

LOTTI met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés sur le Site. Toutefois, LOTTI ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des erreurs ou des pertes de données qui pourraient survenir lors de l'utilisation du Site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée.

Exonération en cas de force majeure : LOTTI ne peut être tenue responsable des interruptions de service ou des pertes de données dues à des cas de force majeure, tels que des cyberattaques, des catastrophes naturelles, ou d'autres événements échappant à son contrôle.

7. Sécurité des données

LOTTI accorde une grande importance à la sécurité des données personnelles. Les données des utilisateurs sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que le chiffrement des données et les audits de sécurité réguliers, conformément à la politique générale de protection des données. Les utilisateurs sont également responsables de la protection de leurs informations de connexion (mots de passe, etc.).

8. Modification des CGF

LOTTI se réserve le droit de modifier les présentes CGF à tout moment. Les modifications prendront effet dans un délai de 30 jours après leur publication sur le Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGF pour se tenir informés des éventuelles modifications.

9. Résiliation du compte utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte en contactant le support de LOTTI. LOTTI se réserve également le droit de résilier ou suspendre un compte utilisateur en cas de non-respect des CGF ou des CGU, ou en cas d'utilisation abusive du Site. L'utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour récupérer ses données avant la suppression définitive du compte.

10. Gestion des litiges et réclamations

En cas de litige ou de réclamation, les utilisateurs peuvent contacter LOTTI via les moyens de contact indiqués. LOTTI s'engage à répondre aux réclamations dans un délai de 90 jours. Avant d'engager toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation ou à un arbitrage, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGF sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGF, les tribunaux du ressort du siège social de LOTTI, à Paris, seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes CGF ou pour toute demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Email : assistance.nosterrains@gmail.com

Adresse postale : 11 Rue de Rungis, 75013 PARIS, France