Votre lexique
de l'immobilier neuf
# A
Fin de l'exécution des travaux prévus au contrat, marquant le moment où l'ouvrage peut être utilisé conformément à sa destination.
Versement partiel anticipé du prix de vente d'un bien, confirmant une vente conclue de manière ferme.
Acte établi par notaire pour officialiser une vente immobilière une fois que les conditions suspensives du compromis sont remplies.
Document écrit établi et signé par les parties concernées elles-mêmes, sans intervention d'un notaire.
Professionnel chargé de gérer des biens immobiliers pour le compte de particuliers ou d'entreprises.
Établissement public œuvrant dans différents domaines relatifs au développement durable.
Association offrant une information claire et pertinente sur tout ce qui touche au logement.
Établissement public finançant et mettant en œuvre la restructuration des zones urbaines en difficulté.
Professionnel spécialisé dans la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.
Aide financière destinée aux locataires ou propriétaires en remboursement de prêt.
Aide sociale au logement destinée aux locataires ou propriétaires en remboursement de prêt ne pouvant prétendre à l'ALF ou à l'ALS.
Aide financière sous condition de revenus, accordée aux locataires, résidents en foyer ou propriétaires en remboursement de prêt.
Loi visant à réguler les dysfonctionnements du marché immobilier et à accroître l'offre de logements.
Agence accordant des aides financières pour des travaux d'amélioration de la résidence principale.
Somme d'argent apportée en complément d'un prêt lors de l'achat immobilier.
Somme d'argent versée par un acquéreur potentiel à un vendeur pour attester de sa motivation.
Traitement des eaux usées d'une maison, soit par raccordement au réseau communal soit par des installations individuelles.
Traitement des eaux usées domestiques sans recourir aux égouts du réseau collectif.
Réunion de tous les copropriétaires pour prendre des décisions importantes concernant la gestion de la copropriété.
Association gérant le dispositif GRL pour faciliter l'accès au logement pour les personnes en situation précaire.
Assurance comprenant les garanties d'une assurance décès et celles d'une assurance invalidité.
Assurance garantissant le remboursement du prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur à rembourser les mensualités.
Contrat d'assurance protégeant un logement et les biens qu'il renferme contre divers sinistres.
Assurance couvrant les propriétaires contre les défauts de paiement de leurs locataires et les dégradations.
Réalisation par un particulier tout ou partie des travaux de construction de son habitation.
Contrat préparatoire réglementant et établissant les conditions de vente du contrat définitif à venir.
Accord conclu pour modifier un contrat existant.
Personne bénéficiant d'un droit en raison de son lien avec le titulaire initial de ce droit.
# B
Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d'un locataire un bien immobilier pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sa durée minimale est de neuf ans, mais le locataire peut résilier le bail tous les trois ans.
Un bail d'habitation est un contrat de location entre un propriétaire (bailleur) et un locataire, énonçant les droits et obligations de chaque partie.
Un bail meublé est un contrat de location d'habitation principale meublée, d'une durée légale d'un an (ou neuf mois pour les locataires étudiants ou apprentis). Un décret d'application de la loi ALUR dresse une liste des équipements que doit nécessairement comporter une location meublée.
Un bail mixte concerne un bien immobilier destiné à la fois à l'habitation et à l'exercice d'une activité professionnelle par le locataire.
Le bailleur est la personne qui loue un bien immobilier à un locataire, étant généralement le propriétaire de ce bien.
Dans le cadre d’un bail, le bailleur est le propriétaire du bien. Il peut, en vue de gérer le bien mis en location, avoir constitué une société civile immobilière. Il s’agit d’une personne morale constituée par au moins deux personnes en vue de gérer, construire ou vendre plusieurs immeubles.
Le Baromètre LPI-Seloger fournit des informations sur les prix de l’immobilier ancien ou neuf, élaboré par divers acteurs du marché immobilier.
Les bâtiments à énergie passive (BEPAS) ont des besoins énergétiques très faibles, avec une consommation limitée à 15 kWh par mètre carré et par an.
Le label BBC désigne une construction peu énergivore, avec une consommation énergétique limitée entre 40 et 65 kWh/m²/an.
Un bâtiment à énergie positive (Bepos) produit plus d'énergie qu'il n'en consomme, en utilisant des équipements spécifiques.
Le béton est un matériau de construction composé de granulats et de liant, utilisé dans divers types de construction.
Le béton cellulaire est un matériau de construction hautement isolant, utilisé pour des maisons à basse consommation énergétique.
Le terme "bien immobilier" désigne tout bien fixé au sol, tel qu'un terrain, un appartement ou une maison.
Un bon de visite est un document signé par l’acquéreur attestant que l'agent immobilier a rempli son obligation de faire visiter le bien.
Le bornage est la délimitation des propriétés voisines en déterminant leur limite séparative, pouvant être amiable ou judiciaire.
Le BREEAM est une certification britannique évaluant la performance environnementale des bâtiments.
La brique Monomur est un matériau de construction en terre cuite, offrant une isolation thermique et une régulation de l'humidité efficaces.
# C
Le cadastre est une représentation cartographique du territoire national établie par les communes. Il est divisé en communes, sections et planches. Chaque mairie met gratuitement son cadastre à la disposition des citoyens. Sa valeur est davantage fiscale que juridique.
Le carnet d'entretien regroupe les informations techniques importantes pour la maintenance de l'immeuble et est mis à disposition des copropriétaires ou des candidats à l'achat.
Une caution est une personne qui s'engage à prendre le relais d'une autre si celle-ci se trouve dans l'incapacité de remplir son obligation. Il est important de noter que en cas de défaillance du locataire pour lequel vous vous êtes porté caution, vous seriez tenu de payer ses loyers impayés.
La caution locative étudiante, gérée par les CROUS, offre aux étudiants sans garant familial la possibilité de louer un logement. Elle est accessible aux étudiants de moins de 28 ans, même s'ils disposent de revenus.
En cas de défaillance du locataire, le créancier doit d'abord se tourner vers son débiteur. Seulement s'il n'obtient pas satisfaction, il peut se tourner vers la caution.
En cas de défaillance du locataire, le créancier peut poursuivre directement la caution sans avoir exercé de recours préalable auprès du débiteur.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) se porte garante d'une autre et s'engage à payer la dette de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Ce contrat est régi par l'article 2288 du Code civil et nécessite un formalisme précis, notamment l'écriture manuscrite du montant de la dette en cas de défaut de paiement. Si aucune durée d'engagement n'est mentionnée, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, mais reste responsable des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
Le CCMI est un contrat soumis au Code de la Construction et de l'Habitation, établissant les modalités de paiement et garanties pour la construction d'une maison individuelle. Il inclut un descriptif détaillé de la maison, les plans, ainsi que les garanties obligatoires.
Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt de 11% pendant 9 ans aux acquéreurs d'un bien dans une résidence avec services pour étudiants, touristes ou seniors. Le bien est loué en bail commercial par une société d'exploitation, et la TVA peut être récupérée.
Le certificat d'urbanisme renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et sur la faisabilité d'un projet de construction. Il existe des certificats d'urbanisme d'information et opérationnels.
La certification « NF Maisons Individuelles HQE » est délivrée par le CéQuaMI et garantit non seulement le respect des normes de construction, mais aussi l'engagement en faveur de l'environnement. Une maison certifiée respecte des critères stricts tout au long du chantier et après sa réalisation, assurant des performances énergétiques supérieures aux exigences de la RT 2005. Cette certification vise à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
La certification "NF maisons individuelles" atteste de la qualité de construction d'un bâtiment, garantissant qu'il respecte des normes de qualité et de fiabilité élevées. Elle est délivrée par le CéQuaMI.
Les charges de copropriété sont les dépenses engagées par la copropriété et à la charge des copropriétaires selon leur quote-part. Elles peuvent être générales, visant à entretenir, conserver et administrer les parties communes, ou spéciales, visant certains équipements plus utiles à certains copropriétaires.
Les charges locatives sont les dépenses d'entretien et de fonctionnement à la charge du locataire et relatives à l'usage du logement, y compris des parties communes. Certaines charges, dites récupérables, sont avancées par le propriétaire et répercutées sur le locataire, avec régularisation annuelle des comptes.
La charpente est un élément du gros œuvre qui assure la solidité du bâtiment et prépare la pose de la toiture. Elle peut être traditionnelle (artisanale) ou en fermettes (industrielle).
Le CITE permet une réduction d'impôt de 30% sur les dépenses liées à des travaux d'amélioration énergétique, comme l'installation d'une chaudière à condensation ou d'une pompe à chaleur.
Une clause d'interdiction d'aliéner dans un acte de donation empêche le bénéficiaire de vendre, échanger ou donner le bien transmis pendant une durée limitée et fondée sur un intérêt sérieux et légitime.
Une clause de solidarité insérée dans un contrat de bail stipule qu'un colocataire sera tenu de payer l'intégralité du loyer en cas de défaillance d'un autre colocataire.
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat qui prévoit que le contrat sera résolu si l'une des parties ne remplit pas ses obligations. En cas de résolution, le contrat est annulé et les sommes versées doivent être remboursées.
Une opération "clé en main locatif" est réalisée pour répondre aux besoins d'un utilisateur qui en sera le locataire.
Une transaction "clés en main" concerne un immeuble en cours de construction dont la structure peut être adaptée aux besoins de l'utilisateur.
La cloison est une paroi non porteuse qui sépare les pièces d'une habitation. Elle peut être abattue par un copropriétaire sans autorisation, mais un locataire devra la remettre en place à son départ si elle a été supprimée.
La colocation est un contrat de location entre un bailleur et au moins deux locataires. Elle présente l'avantage de partager le coût du loyer entre les colocataires et réduit les risques de loyers impayés pour le bailleur.
Le terme "coloti" désigne chaque propriétaire d'un terrain dans un même lotissement.
Les combles sont l'espace entre le dernier étage et la toiture d'une habitation, pouvant être perdus, aménagés ou aménageables.
Le CCSF, créé en 2003, surveille les relations entre les institutions financières et leur clientèle. Il émet régulièrement des recommandations visant à renforcer la protection des emprunteurs, notamment dans le cadre des crédits immobiliers.
La commission est la rémunération de l'agent immobilier, exigible à la signature définitive de l'acte de vente ou du bail. Son montant doit être indiqué dans le mandat et conforme au barème en vigueur.
Le compromis de vente est un accord préliminaire avant la vente d'un bien immobilier. Il peut être notarié ou établi sous seing privé et définit les conditions de la vente, telles que le prix, les éventuelles conditions suspensives, ou les clauses pénales. Il engage le vendeur et l'acheteur à vendre et à acheter le bien aux conditions convenues. Habituellement, l'acheteur verse un acompte, généralement d'environ 10% du prix de vente, bien que ce ne soit pas obligatoire. Il est important de noter que l'acheteur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte.
Une opération "compte propre" est réalisée pour répondre aux besoins d'un utilisateur qui en sera le propriétaire.
Dans un compromis de vente, une condition suspensive est une clause qui suspend l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation d'un événement spécifique, tel que l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire. Si l'événement se produit dans le délai défini, le compromis devient définitif. Sinon, le compromis est annulé et le dépôt de garantie versé par l'acheteur lui est restitué. Les parties peuvent convenir ensemble de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive par le biais d'un avenant au compromis.
Le congé pour reprise permet au bailleur de demander le départ du locataire afin de récupérer le bien pour y habiter lui-même ou pour le logement d'un proche. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé, habituellement trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif et les coordonnées du bénéficiaire de la reprise.
Le congé pour vente est un avis donné par le bailleur au locataire afin de lui signifier son intention de vendre le bien loué. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé, généralement trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail. Dans le cas d'une location nue, le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.
Le CNH, placé auprès du ministre, est chargé de questions liées au logement, comme les APL et la mixité sociale.
Le conseil syndical est un organe composé de copropriétaires élus, chargé d'assister le syndic dans la gestion de la copropriété et de contrôler ses activités. Chaque année, il rend compte de ses actions devant l'assemblée générale des copropriétaires.
Le CREP est un diagnostic obligatoire pour les logements construits avant 1949 afin d'informer les futurs occupants sur la présence éventuelle de plomb.
Un constructeur est une entreprise de bâtiment chargée de la construction de maisons, gérant souvent l'ensemble du chantier et des sous-traitants. Il est recommandé de choisir un constructeur affilié à un syndicat professionnel.
Un terrain constructible est une parcelle sur laquelle des constructions peuvent être autorisées selon les règles d'urbanisme en vigueur. Avant 2010, un terrain constructible désignait un terrain sur lequel la construction était prévue.
Une construction "en blanc" est lancée sans avoir trouvé de preneur ou de locataire à l'avance.
Une construction "en gris" démarre après avoir trouvé un locataire ou un acheteur pour tout ou partie de l'immeuble.
Le Consuel délivre des visas attestant de la conformité des installations électriques des habitations neuves ou rénovées. Il vérifie l'ensemble de l'installation pour les travaux réalisés par des non-professionnels, et 20% seulement pour les professionnels.
Le CCMI est un acte juridique réglementé détaillant les modalités de construction d'une maison individuelle, incluant les aspects financiers, les délais, et les garanties.
La convention AERAS facilite l'obtention d'un crédit immobilier ou d'un prêt à la consommation pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves.
La copropriété est la répartition d'un droit de propriété sur les parties communes d'un immeuble divisé en lots, chaque copropriétaire ayant une quote-part définie. Toute modification de la copropriété ou du règlement nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des copropriétaires.
Le coefficient d'occupation des sols (COS) détermine la densité de construction autorisée sur une parcelle en fonction de sa superficie, dans le cadre des règles d'urbanisme établies par un plan d'occupation des sols (POS). Il est exprimé en mètres carrés de plancher hors œuvre maximum par mètre carré de terrain.
La couverture, également appelée toiture, protège le bâtiment contre les intempéries. Elle est le plus souvent composée de tuiles ou d'ardoises et fait partie du gros œuvre.
Le crédirentier est la personne qui vend un bien en viager. Il reçoit de l'acheteur, appelé débirentier, une somme convenue composée de la rente et du bouquet.
Le crédit d'impôt permet aux ménages de déduire une partie de leurs dépenses d'équipements pour des travaux d'amélioration énergétique de leur habitation principale de leur impôt sur le revenu. À partir de septembre 2014, le crédit d'impôt "développement durable" est de 30%.
# D
Le DDT regroupe tous les diagnostics techniques nécessaires avant la vente ou la location d'un bien immobilier afin de fournir une information transparente à l'acheteur ou au locataire.
Le débirentier, également connu sous le nom d'acheteur en viager, est celui qui verse au vendeur (le crédirentier) la somme convenue composée de la rente viagère et du bouquet lors d'une transaction en viager.
En cas de construction d'un logement neuf, les fonds sont débloqués progressivement par l'emprunteur à mesure que le chantier avance, selon un échéancier établi par le promoteur et validé par la banque.
La déclaration d'achèvement de travaux informe l'administration de la fin des travaux de construction et de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle est obligatoire pour certains types de travaux.
La déclaration préalable est un acte administratif permettant de vérifier la conformité d'un projet de construction aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour certains travaux et doit être adressée à la mairie de la commune où se déroulera le chantier.
Le délai de réflexion permet à l'acquéreur de renoncer à son acquisition. Il commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le projet d'acte authentique. Ce délai s'applique uniquement lorsque l'acte authentique n'est pas précédé d'un avant-contrat.
Pour l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation, il existe un délai de rétractation de dix jours après la signature du compromis de vente. Ce délai débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acquéreur, ou, en cas de remise en mains propres par un professionnel intervenant dans la vente, à compter du lendemain de cette remise.
La délégation d'assurance est un mécanisme permettant à l'emprunteur d'un prêt immobilier de choisir une assurance différente de celle proposée par l'établissement de crédit. Cette assurance, souvent appelée assurance de prêt "hors banque", doit être approuvée par l'établissement de crédit, qui exige généralement un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance de groupe.
Dans le cadre d'un bail, le dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le bailleur au locataire au début du contrat. Il est conservé par le bailleur jusqu'au terme du bail et est restitué sous déduction des sommes dues ou des frais de réparation en cas de dégradations.
Le diagnostic immobilier est un document remis par le vendeur ou le bailleur à l'acheteur ou au locataire, contenant différents diagnostics techniques sur l'état du bien immobilier.
Le diagnostic mérule est une mesure obligatoire depuis la loi ALUR. Il consiste à informer dans la promesse de vente ou l'acte authentique de la présence d'un risque de mérule dans les zones déterminées par arrêté préfectoral.
Le diagnostic plomb, également connu sous le nom de CREP, est une mesure de prévention contre l'intoxication au plomb. Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 et vise à protéger les populations à risque, comme les enfants et les femmes enceintes, contre les effets nocifs du plomb.
Le diagnostic termites informe sur la présence des termites et autres insectes xylophages dans un logement ou à proximité. Il est obligatoire pour tous les types de biens immobiliers situés dans une zone déclarée infectée par décret préfectoral et sa validité est de 6 mois.
Dans une donation avec réserve d'usufruit, le donateur conserve le droit d'habiter et de jouir du bien donné (usufruit). Le bénéficiaire de la donation ne reçoit que la nue propriété du bien.
Le DPE est un examen réalisé par un expert pour établir le classement énergétique d'un bien immobilier. Il est obligatoire en cas de vente ou de location et doit être mentionné dans les annonces immobilières. Les propriétaires peuvent bénéficier d'aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le DUH est un droit accordé au vendeur d'un bien en viager, lui permettant de continuer à utiliser le logement jusqu'à son décès. Contrairement à l'usufruit, qui permet une exploitation plus large du bien, le DUH restreint cette utilisation aux besoins personnels du vendeur.
Le droit de préemption permet à une personne d'être alertée en priorité de l'intention de vendre d'une autre personne à un certain prix, lui offrant ainsi la possibilité d'acquérir le bien avant tout le monde.
Le droit de rétractation permet à l'acquéreur d'un bien ou au souscripteur d'un prêt de résilier le contrat dans un délai imparti sans avoir à fournir de motif.
Les droits d'enregistrement, également appelés droits de mutation ou frais de notaire, s'appliquent à toute transaction immobilière. Ils sont payés lors de la signature de l'acte authentique et sont soumis à un taux global.
Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement, sont des impôts payés lorsqu'un bien change de propriétaire à l'occasion d'une vente. Leur montant varie selon l'opération et peut être soumis à un taux réduit ou normal. Les ventes peuvent être soumises soit aux droits de mutation, soit à la TVA.
Les droits de succession sont des impôts prélevés sur le capital hérité d'une personne décédée. Leur montant varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier.
# E
Ce dispositif finance, sans intérêts, les dépenses visant à améliorer les performances énergétiques d'une habitation, incluant les frais d'études et les travaux induits.
Une résidence spécialement aménagée pour les seniors en perte d'autonomie, encadrée par une équipe médicale et permettant de bénéficier d'avantages fiscaux grâce à la loi Censi-Bouvard.
Un bail emphythéotique est un contrat de location d'une durée allant de 18 à 99 ans portant sur un bien immobilier, accordant un droit réel (l'emphytéose) au locataire. Ce bail, bien que mentionné dans le Code rural, peut également être utilisé en dehors des zones rurales.
L'entrepreneur est chargé de la construction de l'ouvrage, qu'il s'agisse d'une entreprise générale, d'une entreprise titulaire d'un lot spécifique ou d'un sous-traitant. Il doit être en mesure de fournir des attestations d'assurance responsabilité civile et décennale conformément à la loi.
Document précisant les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un terrain peut être exposé.
Réseau de points d'information offrant des conseils sur les travaux de rénovation énergétique et les aides disponibles pour les particuliers.
Ce document informe l'acheteur sur le niveau de sécurité des équipements de gaz d'un logement, notamment s'il a plus de 15 ans. Réalisé par un professionnel certifié, il vise à alerter l'acheteur sur d'éventuels risques, sans pour autant obliger le vendeur à effectuer des travaux de mise aux normes.
Ce document fournit un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un logement, concernant les installations de plus de 15 ans. Réalisé par un professionnel certifié, il informe l'acheteur sur l'état de l'installation électrique sans imposer au vendeur des travaux de mise aux normes.
Document détaillant l'état d'un bien immobilier loué lors de l'entrée ou de la sortie du locataire. Réalisé en présence du locataire et du bailleur, il permet de constater l'évolution de l'état du bien et de déterminer si des dégradations nécessitent une retenue sur le dépôt de garantie.
Dans une copropriété, un géomètre établit un état descriptif de division qui identifie chaque lot de manière détaillée pour les besoins de la publicité foncière. Il comprend la numérotation de chaque lot, la description des parties communes et privatives, des escaliers, des étages et la superficie de chaque lot. Cet état est distinct du règlement de copropriété.
Examen réalisé par un expert lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risques de contamination, notamment par des insectes xylophages comme les termites. Cet état est annexé à l'acte de vente et ne doit pas dater de plus de trois mois.
Analyse visant à déterminer les caractéristiques du terrain sur lequel une habitation sera construite, afin d'adapter les fondations en conséquence.
Mesure visant à expulser un locataire qui n'a pas libéré les lieux après un congé ou en cas de loyers impayés. L'expulsion est limitée à certaines périodes de l'année, généralement interdite entre le 1er novembre et le 5 mars, sauf possibilité de relogement.
# F
La FFCMI regroupe plus de 350 constructeurs et a mis en place le label "maison de confiance", garantissant des normes de qualité et de sécurité. Les contrats avec ses membres offrent des garanties similaires à celles prévues par la loi pour les contrats CCMI de 1990.
La FNAIM est une organisation regroupant des professionnels de l'immobilier, œuvrant pour la protection des intérêts de ses membres et de leurs clients. Fondée en 1946, elle représente environ 12 000 agences et divers professionnels de l'immobilier.
Une foncière est une société spécialisée dans l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de les louer.
Les fondations sont cruciales pour la stabilité d'un bâtiment, permettant de le solidement ancrer au sol et de répartir efficacement son poids. Généralement en béton armé, leur conception peut nécessiter l'intervention d'un géologue selon les caractéristiques du terrain.
Les fonds d'investissement sont des structures agréées collectant des actifs financiers ou immobiliers pour les gérer.
Les fonds de pension sont des institutions financières gérant les épargnes issues des régimes de retraite par capitalisation.
Créé en 1990, le FSL vise à soutenir les ménages à revenus modestes confrontés à des difficultés liées au logement, en fournissant une aide financière ponctuelle ou en mettant en place des mesures d'accompagnement.
Un fonds opportuniste est un type de fonds d'investissement qui cherche à saisir les opportunités lucratives sur les marchés financiers en investissant dans des actifs sous-évalués ou offrant un potentiel de rendement élevé. Ils ont une stratégie flexible et peuvent investir dans divers types d'actifs, mais présentent souvent un niveau de risque plus élevé en raison de leur recherche active d'opportunités.
Les frais d'agence représentent une commission payée à une agence immobilière, généralement un pourcentage du prix de vente. Ils doivent être affichés en vitrine et peuvent parfois être inclus dans le montant de la transaction.
Les frais de mainlevée sont dus lorsqu'un bien immobilier, hypothéqué, est revendu avant la fin du remboursement du crédit ou dans un délai d'un an après son échéance. Ils correspondent à l'acte notarié mettant fin à l'hypothèque et ne s'appliquent pas après deux ans.
Les frais de notaire sont des dépenses incontournables lors d'une transaction immobilière, comprenant la taxe versée au Trésor Public, les honoraires du notaire et les déboursés pour des services tiers. Les tarifs des honoraires notariaux sont réglementés par décret.
# G
Assurance obligatoire pour les gros travaux de construction, elle protège le maître d'ouvrage en cas de sinistre et permet une réparation rapide des dommages.
Obligation pour le constructeur de remplacer tout équipement défectueux dans les deux ans suivant la réception des travaux, sans nécessité de prouver une faute.
Garantie souscrite par le constructeur pour garantir la fin des travaux, à utiliser en cas de défaillance de ce dernier.
Cette garantie oblige l'entrepreneur à rectifier tous les défauts signalés par le maître de l'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux, ou révélés dans cette même période après la réception.
La garantie décennale contraint le vendeur d'un bien à garantir à l'acheteur que ce dernier pourra en jouir sans risque et conformément à ses attentes pendant une période de dix ans.
L'acheteur peut demander réparation ou un remboursement partiel du prix d'achat si un défaut caché rend le bien impropre à l'usage ou diminue sa valeur.
Expert chargé de mesurer et de délimiter les propriétés foncières, notamment pour établir des plans de bornage.
Prise en charge par un administrateur de biens de la gestion immobilière locative, incluant la recherche de locataires, l'encaissement des loyers, etc.
Ensemble des travaux nécessaires à la solidité et à l'étanchéité d'un bâtiment, allant des fondations aux éléments qui assurent la fermeture du bâtiment.
# H
Un héritier est une personne appelée à recevoir les biens d'une personne décédée. Certains héritiers ont un droit réservé sur une partie de l'héritage, comme les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou le conjoint survivant.
Un bâtiment est dit "hors d'air" lorsque les travaux de couverture, d'étanchéité et d'installation des baies extérieures sont achevés, permettant ainsi de commencer les travaux intérieurs et les finitions.
Ce terme désigne une construction dont les travaux de couverture et d'étanchéité sont terminés, protégeant ainsi le bâtiment des intempéries.
Le label HPE est attribué aux constructions dont la consommation énergétique est inférieure de 10 % à celle prévue par la norme RT 2005, soit 140 kWh/m²/an. Notez que les maisons labellisées BBC ou TPHE sont encore plus performantes sur le plan énergétique.
Une hypothèque est une garantie sur un bien immobilier permettant au propriétaire de continuer à en jouir normalement. Si le débiteur ne rembourse pas ses dettes à l'échéance, le créancier peut saisir le bien et le vendre pour être payé.
# I
L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est utilisé pour ajuster les loyers des baux commerciaux lors de renouvellements ou périodes triennales.
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) s'applique aux baux commerciaux pour les locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Un IGH est un bâtiment soumis à une réglementation sécuritaire spécifique en raison de sa grande taille, incluant les tours, gratte-ciel, etc.
Les impôts locaux sont des taxes perçues par les collectivités territoriales, telles que la taxe foncière et la taxe d'habitation. Depuis 2011, certains impôts locaux ont été réformés, et les départements ne perçoivent plus certains d'entre eux, comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L'impôt sur la fortune est calculé sur la valeur totale du patrimoine d'un individu, incluant les biens immobiliers, les liquidités, les actions, etc., déduction faite des dettes. Il est dû lorsque la valeur du patrimoine excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Les taux varient selon le montant du patrimoine.
L'indemnité d'immobilisation est versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente au vendeur du bien. Cela compense l'engagement du vendeur de ne pas vendre à quelqu'un d'autre pendant une période déterminée. Si le bénéficiaire de la promesse achète le bien, cette indemnité est déduite du prix de vente, sinon elle reste au vendeur.
L'indivision se produit lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien, généralement hérité ou acquis ensemble. Les décisions importantes, comme la vente du bien, nécessitent l'accord de tous les copropriétaires, sauf dans des cas spécifiques où un tribunal peut autoriser la vente. En revanche, les actes de gestion courante peuvent être effectués par une majorité d'indivisaires détenant au moins deux tiers des droits.
L'infiltrométrie est une étude évaluant l'étanchéité à l'air des bâtiments, en analysant les flux d'air qui pénètrent par les défauts de l'enveloppe du bâtiment.
Les intérêts intercalaires sont des intérêts payés par l'emprunteur lorsqu'il souscrit un prêt pour la construction d'un bien immobilier. Ils couvrent la période entre le début des versements du prêt et la libération intégrale des fonds, pendant laquelle seul le paiement des intérêts est requis.
L'investissement "Core +" porte sur des actifs immobiliers sécurisés, avec une légère prise de risque et la possibilité d'une création de valeur modérée.
L'investissement "Value-Added" concerne des actifs immobiliers à risque, avec un potentiel de création de valeur et de plus-value à long terme.
# L
Dans le cadre d'une vente en viager, l'acquéreur verse une somme au vendeur, composée d'un bouquet (payé lors de la signature de l'acte) et d'une rente viagère. Cette rente, versée périodiquement par l'acquéreur, est liée à la durée de vie du vendeur.
Un titre décerné à des habitations avec une consommation en énergie primaire inférieure à un seuil défini.
Une certification attestant de la conformité des équipements et matériaux d'un bâtiment aux normes définies par le CSTB.
Un label décerné aux artisans qui démontrent un niveau de compétence dans l'amélioration des performances énergétiques des habitations.
Un titre accordé aux maisons individuelles qui dépassent les standards de performance énergétique et offrent un confort optimal aux occupants.
Un titre décerné aux habitations qui répondent aux exigences du label « effinergie + » et produisent une quantité d'énergie renouvelable équivalente à leur consommation.
Une certification pour les bâtiments performants sur le plan thermique, délivrée par des organismes agréés.
Un titre attribué aux habitations qui dépassent les normes de performance énergétique établies par la réglementation thermique RT 2005.
Une certification pour les bâtiments à haute performance énergétique équipés de sources d'énergie renouvelable.
Un titre décerné aux bâtiments qui surpassent largement les exigences de la réglementation thermique RT 2005 en matière de performance énergétique.
Une certification pour les bâtiments très performants en termes de consommation énergétique, utilisant des sources d'énergie renouvelable.
Une certification évaluant l'impact environnemental des constructions et des aménagements.
La remise de l'ouvrage terminé à l'acquéreur ou au propriétaire.
Un statut fiscal pour les particuliers réalisant un revenu complémentaire de la location de logements meublés.
Un statut fiscal pour les bailleurs tirant des revenus importants de la location de meublés.
Le mécanisme Loca-Pass est un système d'aide à la location financé par la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Il propose un système de cautionnement visant à rassurer les bailleurs en couvrant le contrat de location pendant 18 mois. Il offre également un prêt à taux zéro et sans assurance pour financer la caution requise au début du bail.
Une personne qui occupe un logement en échange du paiement d'un loyer au propriétaire, conformément à la loi.
Une location meublée offre un logement équipé de meubles nécessaires pour une vie confortable, répondant aux besoins quotidiens.
C'est la location d'un bien pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs, généralement pour des vacances ou des séjours temporaires.
Un logement conforme aux règles définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, offrant des conditions de vie sûres et confortables pour les locataires.
Un logement inoccupé pendant une longue période.
La loi Besson, adoptée le 31 mai 1990, visait à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle était accompagnée d’un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de déduire jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf du revenu net imposable pendant 15 ans, sous réserve que le propriétaire s'engage à le mettre en location.
Le dispositif Borloo ancien permet à un propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale sur les loyers perçus, allant de 30 à 70 %, s'il accepte de passer une convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Cette convention implique d'accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, en échange d'un loyer plafonné également.
Une loi obligeant les vendeurs de biens en copropriété à indiquer la superficie privative du lot vendu.
Une loi mettant fin au blocage des loyers pour les nouveaux logements et garantissant des conditions de location pour les locataires existants.
La loi Girardin offre une réduction d'impôt pour tout investissement dans un logement neuf situé en Outre-mer, dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. Cette réduction d'impôt est calculée non pas sur le montant de l'acquisition, mais sur la surface du logement en mètres carrés.
Une loi offrant diverses protections aux consommateurs, y compris la possibilité de changer d'assurance emprunteur dans l'année suivant la signature d'un prêt immobilier.
Une loi régulant l'activité des professionnels de l'immobilier.
Une loi visant à protéger le patrimoine immobilier en offrant des incitations fiscales aux propriétaires pour la restauration de biens anciens.
Un dispositif fiscal favorisant l'investissement locatif dans des biens neufs ou rénovés, avec des avantages fiscaux proportionnels à la durée de location.
Une législation réglementant les baux commerciaux et introduisant de nouvelles obligations pour les propriétaires et les locataires.
La loi SRU, votée en 2000 et renforcée par la loi Alur de 2014, impose à certaines communes un seuil minimum de logements sociaux. Elle vise à garantir une meilleure mixité sociale. Les communes qui ne respectent pas ces exigences peuvent être soumises à des sanctions financières et administratives, telles que des amendes ou des mesures coercitives pour atteindre les objectifs fixés.
La division d'une propriété en plusieurs lots destinés à être construits.
Le loyer le plus élevé pour un bureau situé dans un emplacement privilégié et offrant des prestations haut de gamme.
Le loyer corrigé des mesures d'accompagnement consenties par le propriétaire.
Le loyer inscrit dans le bail, avant toute déduction ou ajustement.
# M
La mainlevée est une décision visant à mettre fin à une mesure de protection devenue inutile en raison des circonstances. Par exemple, elle peut concerner la levée d'une hypothèque qui n'est plus nécessaire. La mainlevée d'une inscription hypothécaire entraîne la radiation de cette hypothèque.
Une maison à énergie positive produit plus d'énergie qu'elle n'en consomme. Elle dispose de générateurs d'énergie locaux et peut revendre l'énergie excédentaire.
Une maison bioclimatique est conçue pour s'adapter au climat et à l'environnement dans lequel elle est construite. Elle utilise les ressources naturelles pour limiter ses besoins énergétiques.
Une maison en kit ou préfabriquée est constituée d'éléments préfabriqués en usine, assemblés sur le terrain. Elle peut être montée en autoconstruction ou être livrée clés en main par le constructeur.
Une maison modulaire est évolutive, composée de modules fabriqués en usine et assemblés rapidement sur le site. Elle peut être personnalisée, écologique et répondre aux normes de réglementation thermique.
Une maison passive est une construction très basse consommation, utilisant les apports solaires, une isolation efficace et un contrôle de la ventilation pour réduire ses besoins énergétiques.
Le maître d'œuvre est chargé de diriger et de contrôler le déroulement du chantier, missionné par le maître d'ouvrage. Il veille au bon déroulement des travaux et procède à la réception de l'ouvrage une fois terminé.
Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction. Il est responsable de définir le programme de construction, le prix, les délais, etc.
Un mandat exclusif est un contrat où la vente d'un bien est confiée à un seul agent immobilier.
Un mandat semi-exclusif permet au propriétaire de trouver lui-même un acheteur avant que l'agent immobilier mandaté ne le fasse.
Un mandat simple permet au propriétaire de donner mandat à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de vendre lui-même.
Le mandat d'agence est un contrat par lequel le propriétaire confie à un agent immobilier l'aspect commercial de la vente d'un bien immobilier. Il existe trois types de mandats : le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif. Chaque mandat doit contenir des informations précises telles que la désignation du bien, les honoraires de l'agence, la durée du mandat, etc.
La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est un label délivré à certaines entreprises du bâtiment spécialisées dans la construction éco-responsable. Elle est nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
Les meubles meublants sont des objets destinés à l'usage et à l'ornement des logements, tels que les lits, les tables, les chaises, etc. Ils peuvent aussi inclure des tableaux ou des objets d'art, à l'exception de ceux provenant de collections placées dans des galeries. Dans le cadre d'une succession, leur valeur peut être déterminée par le prix obtenu lors d'une vente publique, par un inventaire dressé par un professionnel dans les cinq ans du décès, ou par un forfait de 5% calculé sur l'ensemble des biens de la succession.
La mitoyenneté est une situation où deux voisins partagent le droit de copropriété sur une construction séparant leurs biens. Chacun est propriétaire de l'édification jusqu'à son axe médian.
Un mur porteur est un élément de construction qui contribue à assurer la stabilité et la solidité d'une habitation. Il doit supporter la charge des étages et de la toiture. Avant toute intervention sur un mur porteur, une autorisation de la copropriété et l'intervention de professionnels sont nécessaires.
# N
La certification NF Maison Individuelle, créée en 1999, est délivrée par le Cequami sur la base de critères environnementaux tels que l'isolation, le chauffage, les performances énergétiques, etc. Elle est un gage de qualité attesté par des audits indépendants. Les habitations certifiées NF Maison Individuelle sont généralement plus recherchées sur le marché immobilier en raison de cette garantie de qualité.
Les NRU (Notes de renseignement d’urbanisme) sont des documents juridiques informatifs qui précisent les charges telles que les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique, les dispositions d'urbanisme, etc., pesant sur un bien immobilier. Obligatoires pour la vente d'une propriété sans modification de son état, elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un certificat d'urbanisme (CU).
La nue-propriété découle de la répartition du droit de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Ce dernier conserve le droit de vendre ou de donner le bien tout en respectant les droits de l'usufruitier, qui lui-même bénéficie du droit d'user et de louer le bien. Ce démembrement de propriété est souvent issu d'une donation ou d'une succession.
La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien (par vente ou par legs, par exemple) sans avoir la possibilité d'en jouir ou d'en user. Ces attributs du droit de propriété sont réservés à l'usufruitier.
Les nuisances sonores sont des désagréments causés par des bruits divers (cris, musique, bricolage, etc.) dépassant les limites acceptables entre voisins. La jurisprudence considère qu'il y a trouble anormal du voisinage lorsque ces bruits excèdent ce qui est normalement toléré en société. Des critères tels que la répétitivité, l'intensité et le moment de l'émission du bruit sont pris en compte. Les nuisances sonores peuvent survenir aussi bien de jour que de nuit.
# O
L'offre à un an désigne l'ensemble des locaux disponibles à la location pour une durée inférieure à un an, qu'il s'agisse de nouveaux locaux non pré-commercialisés ou de biens de seconde main avec des baux résiliés.
L'Olap est une association à but non lucratif (loi 1901) qui collecte et diffuse des données sur les loyers, principalement pour les logements du secteur privé dans l'agglomération parisienne. Son travail d'information, comprenant des statistiques, des courbes d'évolution et des bases de données, profite aux locataires, aux bailleurs et aux gestionnaires.
L'Opah est une action concertée entre l'État, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Anah) et une collectivité locale pour réhabiliter le patrimoine bâti et améliorer le confort des logements. Elle propose des subventions majorées aux propriétaires, sous conditions, d'un quartier, d'une ville ou d'un secteur rural, afin de les inciter à réaliser des travaux de réhabilitation.
Les OPCI sont des fonds immobiliers qui prennent deux formes juridiques : les Fonds de Placement Immobilier (FPI) et les Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICV).
L'opposition est une manifestation de volonté visant à arrêter l'exécution d'un acte juridique, comme une transaction immobilière. Par exemple, un bien immobilier en indivision ne peut être vendu sans le consentement préalable de tous les propriétaires.
L'ouverture de chantier marque le début des travaux de construction, caractérisée par l'installation de palissades autour du site, l'arrivée des matériaux et équipements nécessaires, ainsi que les premiers travaux de terrassement. La déclaration d'ouverture de chantier informe l'administration du démarrage des travaux. Il y a un délai maximum de 2 ans pour commencer les travaux après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, et les interruptions ne doivent pas dépasser un an.
# P
Dans un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire est propriétaire d'une partie privative mais également copropriétaire des parties communes, qui sont les espaces utilisés par tous les copropriétaires, comme les accès, la façade, etc.
Les parties privatives désignent les espaces d'un immeuble en copropriété qui appartiennent exclusivement à chaque propriétaire et ne sont pas partagés avec les autres copropriétaires.
Le pas de porte est une redevance complémentaire versée par un locataire à son futur bailleur avant d'occuper les lieux loués, uniquement pour des locaux commerciaux. Cette somme peut couvrir divers éléments, tels que des avantages commerciaux dissociés du loyer.
La perméabilité à l'air désigne le niveau d'étanchéité d'une habitation, qui doit respecter certaines normes pour être conforme à la réglementation thermique.
Le permis d'aménager est un acte administratif requis pour tous les travaux, aménagements ou installations susceptibles de modifier l'utilisation d'un terrain. Sa demande doit être adressée à la mairie par courrier recommandé ou par dépôt d'un formulaire dûment rempli, accompagné des documents nécessaires. Si le permis d'aménager est refusé, le demandeur dispose de deux mois pour contester cette décision auprès de la mairie. En l'absence de succès, il peut saisir le tribunal administratif. L'administration, de son côté, a un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande pour instruire le dossier. Son silence vaut acceptation tacite du projet et délivrance tacite du permis.
Le permis de construire est un document officiel obligatoire pour toute construction, extension ou rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation. Il doit être demandé à la mairie et comprend le projet architectural ainsi que les pièces administratives nécessaires. Le délai d'instruction est généralement de 2 mois.
La pierre de parement, sous forme de plaquette, offre une variété d'aspects et de matériaux imitant la pierre, la terre cuite, l'ardoise ou la brique. Elle peut être utilisée à l'intérieur ou à l'extérieur sur différents supports.
Le plan de masse offre une vue d'ensemble d'un projet de construction, indiquant l'emplacement du projet par rapport aux propriétés voisines, les voies de desserte, etc.
Le plan de situation indique la localisation géographique d'un terrain dans le secteur de la commune, avec le nom de la commune, l'orientation et un repère permettant de localiser précisément le projet.
Le PEL est un compte d'épargne qui permet de bénéficier, une fois résilié, d'un prêt à un taux bonifié pour l'acquisition ou la rénovation d'un logement.
Le PLU définit les grandes orientations d'aménagement et d'utilisation des sols d'une commune ou d'un groupement de communes, remplaçant progressivement le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le POS était un document local d'urbanisme créé en 1967 au niveau communal et progressivement remplacé par le PLU à partir de 2000. Il établissait les règles d'utilisation des terrains publics ou privés. En l'absence de PLU, certains anciens POS peuvent encore s'appliquer dans certaines communes.
La pleine propriété confère à son titulaire le droit d'utiliser, de percevoir les revenus et de disposer librement d'un bien. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de la pleine propriété a le droit de vendre ou de louer le bien à sa guise.
Lorsqu'un bien est vendu à un prix supérieur à son prix d'acquisition, le vendeur réalise une plus-value. Cela s'applique également lorsqu'un bien reçu par succession ou donation est revendu à un prix plus élevé que celui mentionné dans la déclaration de succession ou d'acte de donation. En principe, la plus-value est imposable, sauf en cas d'exonérations légales.
Le pont thermique est un flux d'air localisé entre les murs, planchers, etc., qui est à l'origine de déperditions thermiques. Il doit respecter certaines normes pour être conforme à la réglementation thermique.
Une porte blindée est une porte renforcée pour réduire les risques de cambriolage par effraction. Elle peut être constituée de métal ou d'acier et offre une meilleure isolation thermique et phonique.
Le préavis est le délai à respecter entre la notification d'une décision et son application effective. Par exemple, pour résilier un bail, le locataire doit respecter un délai de préavis, fixé par la loi à trois mois pour une location vide et un mois pour une location meublée ou en cas d'urgence.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat permet de financer jusqu'à 80 % des dépenses liées à des travaux d'amélioration et d'isolation thermique, sous conditions de ressources et en percevant des allocations familiales.
Le prêt conventionné est un financement proposé par une banque ou un autre établissement de crédit, en vertu d'une convention conclue avec l'État. Il permet de couvrir tout ou partie des dépenses liées à l'achat ou à la construction d'un logement, ainsi que certains travaux d'amélioration. Son avantage principal réside dans le fait qu'il n'est pas soumis à des conditions de ressources et peut ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Le PAS est un prêt accordé par une banque ou un établissement financier conventionné avec l'État pour faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est soumis à des conditions de ressources et permet de financer l'achat de sa résidence principale.
Ce prêt est accordé aux détenteurs d'un Plan ou Compte épargne logement pour l'acquisition ou la rénovation de leur habitation.
Le prêt immobilier est un emprunt destiné à financer tout ou partie de l'achat immobilier ou de travaux de construction, d'amélioration, de réfection, etc. Il peut être soumis à diverses conditions et réglementations, et est octroyé par des établissements financiers ou des organismes de crédit.
Le PLS est un prêt à taux réduit destiné aux personnes physiques ou morales ayant signé un contrat avec l'État. Il finance l'achat, la construction ou la rénovation de logements destinés à la location sociale, avec des obligations de plafonnement des loyers et de ressources des locataires pour le bailleur.
Le PPL est un dispositif de prêt à 0 % destiné aux Parisiens locataires depuis au moins un an, sous certaines conditions de ressources. Il complète un crédit immobilier pour l'acquisition d'une résidence principale située à Paris intra-muros. Le montant du PPL varie entre 24 200 € et 39 600 € selon les dossiers.
Ce prêt permet de bénéficier de déductions fiscales en ne remboursant que les intérêts pendant toute la durée du prêt, le capital étant remboursé en une seule fois à la fin du crédit.
Le prêt-relais est un financement à court terme permettant à un emprunteur d'acquérir un nouveau bien immobilier avant la vente de son bien actuel. Il est remboursé en une seule fois une fois que la vente est finalisée.
La prime de risque représente la différence de rentabilité entre un actif ou plusieurs actifs localisés sur différents sites et un actif sans risque, tel que les obligations d'État.
Un primo-accédant est une personne devenant propriétaire de son logement pour la première fois. Cela peut également désigner un ménage accédant à la propriété de sa résidence principale pour la première fois depuis au moins deux ans. Les statistiques sur les primo-accédants peuvent inclure des ménages possédant déjà des biens locatifs ou ayant été propriétaires précédemment.
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à ne pas vendre son bien avant que l'acheteur potentiel ne se soit prononcé. Si la vente est conclue, l'indemnité d'immobilisation versée par l'acheteur sera imputée sur le prix de vente.
Le promoteur immobilier est un acteur économique permanent dans la conception de bâtiments destinés à la vente. Il est responsable de la collecte de fonds, de la gestion du projet et assume les risques associés.
L'éco-prêt à taux zéro vise à aider les propriétaires d'une résidence principale à réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Il peut inclure les frais d'études et les travaux induits, et était disponible jusqu'au 31 décembre 2019 pour les logements neufs et jusqu'au 31 décembre 2021 dans certaines zones pour les travaux d'amélioration.
Depuis le 1er janvier 2015, le Prêt à Taux Zéro réhabilitation (PTZ) autorise les opérations d'acquisition-amélioration sous deux conditions : - Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'acquisition. - La propriété concernée doit être située dans l'une des 5 920 communes listées par arrêté, appartenant à des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette disposition est issue de la loi de finances pour 2015.
La publicité foncière rend publiques les informations sur la propriété foncière. Elle permet notamment d'informer les tiers du changement de propriété après une vente immobilière et est réalisée par le notaire, avec paiement d'une taxe de publicité foncière.
# Q
Une quittance est un document émis par le propriétaire d'un logement loué, confirmant que le locataire a payé le loyer et les charges. Cependant, la quittance seule ne suffit pas comme preuve de paiement. Le locataire doit également pouvoir prouver qu'il a bien effectué ses paiements. Une quittance doit détailler les sommes payées, y compris le loyer, les droits au bail et les charges.
Le quitus est une ratification des actes réalisés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, attestant que les affaires de la copropriété ont été correctement gérées. Il est généralement accordé à la fin de chaque assemblée annuelle des copropriétaires.
La quote-part représente la part de chaque copropriétaire dans la répartition des charges de copropriété. Elle est exprimée en tantièmes, une unité de valeur utilisée pour calculer la part de chaque propriétaire dans les dépenses communes.
# R
Le raccordement au gaz consiste à relier un logement à un centre de distribution de gaz naturel, par des travaux matériels et humains.
Le raccordement au tout-à-l'égout consiste à connecter une habitation au réseau communal d'assainissement pour la collecte et le traitement des eaux usées. C'est obligatoire dans les zones collectives déterminées par le zonage d'assainissement.
Le ravalement est le processus visant à restaurer la façade d'un bâtiment pour la maintenir propre. La loi exige que les façades des immeubles soient constamment maintenues en bon état de propreté et que les travaux de ravalement soient effectués au moins une fois tous les dix ans sur injonction municipale.
La réception des travaux est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Cela marque la fin de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et le début des délais pendant lesquels les garanties peuvent être mises en jeu.
La référence cadastrale est un identifiant unique pour chaque parcelle, utilisé dans les transactions immobilières. Elle comprend le nom du département, de la ville, la division cadastrale et le numéro de parcelle.
Le règlement de copropriété est un document organisant la copropriété. Il définit l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les règles d'administration et d'utilisation. Il fixe également la part des charges pour chaque lot. Sa publication est obligatoire au fichier immobilier.
Le Règlement national d’urbanisme établit les normes d'urbanisme applicables par défaut dans les communes sans Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il fixe notamment les règles d'implantation des constructions et leur aspect extérieur.
La Réglementation Bâtiment Responsable 2020 est un ensemble de normes de construction destinées à remplacer la RT 2012 à l'avenir. Elle mettra l'accent sur la production d'énergie à partir de sources renouvelables et l'empreinte écologique globale des bâtiments.
La remise des clés marque la livraison d'un logement par le constructeur à son client. Le propriétaire vérifie les travaux et émet d'éventuelles réserves s'il constate des non-conformités avec le contrat de construction.
Les réparations locatives comprennent les petites réparations et l'entretien courant à la charge du locataire. Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, cela inclut le remplacement des vitres endommagées, l'entretien de la pelouse, ou encore le remplacement des interrupteurs.
En cas de non-conformité lors de la livraison d'un logement, des réserves sont émises, mentionnées dans un procès-verbal signé par le promoteur immobilier. Le solde du prix ne peut être versé qu'à la levée des réserves.
La résidence principale est définie par l’administration fiscale comme le lieu où un particulier et sa famille résident habituellement pendant toute l'année ou la plupart de l'année. Si la famille occupe deux lieux différents au cours de l'année civile, celui où ils bénéficient des abattements pour la taxe d’habitation est considéré comme la résidence principale.
Les risques locatifs incluent la vacance locative, le départ de locataires, ou des baux courts, pouvant affecter un investissement immobilier.
La Règlementation Thermique 2005 visait à réduire la consommation énergétique des nouvelles constructions. Elle a été remplacée par la RT 2012 en 2013.
La Règlementation Thermique 2012 vise à limiter la consommation énergétique des nouvelles constructions. Elle fixe des critères tels que le besoin bioclimatique, la consommation en énergies primaires, la surface vitrée minimale, la température intérieure conventionnelle et la perméabilité à l'air.
# S
Le SCOT est un document coordonnant la politique d'urbanisme de plusieurs communes ou intercommunalités.
Une SCPI est un fonds collectif investi dans l'immobilier qui redistribue les revenus locatifs ou les plus-values à ses associés.
Le second œuvre comprend les travaux réalisés après le gros œuvre, comme l'isolation, la pose de cloisons, etc.
Les bureaux de seconde main sont ceux qui ont été livrés depuis plus de 5 ans.
Le séquestre est une somme d'argent versée en guise d'acompte ou d'indemnité lors de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. Elle est conservée par un tiers (agent immobilier ou notaire) et peut être attribuée au vendeur en cas de non-achèvement de la transaction par l'acheteur.
Le SPANC assiste et contrôle la conformité des systèmes d'assainissement individuels des particuliers.
Une servitude est un droit permettant à un propriétaire d'utiliser un bien appartenant à autrui. Elle est attachée à la chose concernée et peut être transmise aux nouveaux propriétaires. Exemples : droit de passage sur un terrain voisin, interdiction d'élévation d'une toiture, etc.
La Surface Hors Œuvre Brute englobe toutes les surfaces construites, y compris les murs, cloisons, etc.
La Surface Hors Œuvre Nette inclut les surfaces construites après déduction des surfaces extérieures et non aménageables.
Une SCCV est une structure permettant à des personnes de s'associer pour construire et vendre des logements.
Une SCI est un groupement de personnes qui acquièrent un bien immobilier pour l'exploiter.
Le soubassement est la partie inférieure d'une maison, entre les fondations et le plancher bas.
La sous-location est le contrat par lequel un locataire loue tout ou partie de son logement à une tierce personne (sous-locataire). Elle est soumise à l'accord écrit du bailleur.
La surface de plancher est une mesure de la surface de construction d'un bâtiment, déterminée par une formule de calcul précise.
La surface habitable d'un logement représente la surface construite, déduisant les espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, etc. Elle ne prend pas en compte les combles non aménagés, caves, remises, etc.
Le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il exécute les décisions prises par l'assemblée générale et représente le syndicat.
Le syndicat de copropriétaires regroupe tous les propriétaires d'un immeuble en copropriété. Il veille à l'entretien de l'immeuble et à l'administration des parties communes.
Le SNPI est une organisation professionnelle créée pour défendre les intérêts des professionnels de l'immobilier.
# T
Le tableau d'amortissement est un document accompagnant une offre de crédit à taux fixe, récapitulant tous les versements à effectuer par l'emprunteur, notamment le capital restant dû, les intérêts, le montant des mensualités, etc.
La tacite reconduction désigne la prolongation automatique d'un contrat à durée déterminée au-delà de sa date d'échéance initiale, sans nécessiter de formalités particulières.
Le taux de rendement « Prime » est le plus bas taux de rendement obtenu sur un immeuble de haute qualité, avec les meilleures prestations, situé dans un emplacement de premier choix.
Le taux de rendement net est le rapport entre le revenu net généré par un investissement immobilier, déduit des coûts d'exploitation, et son prix d'achat.
Le taux de vacance est le rapport entre le nombre de biens immobiliers immédiatement disponibles et le nombre total de biens dans un marché donné.
La taxe d'habitation est due par toute personne présente dans un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du logement.
La taxe foncière est annuellement payée par tous les propriétaires de biens immobiliers, bâtis ou non, et est calculée en fonction de leur valeur locative cadastrale.
Le TEG est un taux fixé par les organismes bancaires, incluant le taux nominal d'intérêt, les frais de dossier et le coût de l'assurance, devant figurer sur toute offre de crédit immobilier.
La thermographie est une technique permettant d'évaluer les déperditions thermiques des constructions en enregistrant la chaleur émise par celles-ci à l'aide d'images thermiques.
La tontine est une clause permettant, en cas de décès d'un des acquéreurs d'un bien en commun, que sa part revienne à l'autre acquéreur sans être soumise aux droits de succession entre non-parents.
Le label TPHE est attribué aux habitations consommant 20 % de moins d'énergie que la norme RT 2005, avec une consommation inférieure à 125 kWh/m²/an.
La TVA immobilière est un impôt indirect supporté par les consommateurs, avec des taux variant selon le type de bien immobilier (neuf, ancien, travaux de rénovation, etc.).
# U
Regroupant 750 membres, l'UCI FBB pratique la maîtrise d'ouvrage dans tous les domaines immobiliers, de la construction de maisons individuelles à la rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel membre de l'UCI-FBB garantit qualité, sécurité, savoir-faire, respect des normes et assistance.
Avec 650 enseignes de constructeurs de maisons individuelles, l'UMF représente 60 % des maisons construites en France. Elle veille à ce que ses membres travaillent conformément aux règles de l'art, respectent les normes et les délais, tout en offrant des garanties importantes aux clients, conformément à la loi de 1990.
Fondée en 1893 sous le nom d'Union de la Propriété Bâtie de France, l'UNPI, renommée en 1964, est une association qui défend et informe les propriétaires immobiliers, comptant aujourd'hui plus de 250 000 membres.
L'usufruit est le droit de jouir et de percevoir les revenus d'un bien dont un autre reste propriétaire (la nue-propriété). Si le bien en question est immobilier, l'usufruitier est tenu de payer la taxe foncière et éventuellement la taxe d'habitation.
L'usufruitier détient le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les bénéfices, tandis que le nu-propriétaire conserve la propriété nue du bien. Les responsabilités en matière d'entretien sont partagées entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon des accords éventuels entre les parties. L'usufruitier est également responsable du paiement des charges annuelles telles que la taxe foncière.
# V
La valeur locative cadastrale est une estimation établie par les services fiscaux, servant de base au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Elle correspond au loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer de la location de son bien dans des conditions normales de marché. Cette valeur est ajustée en fonction des déclarations de travaux ou d'affectation du bien.
La valeur vénale d'un bien immobilier désigne son prix sur le marché. Il s'agit du montant qu'il serait raisonnablement possible d'obtenir en le vendant dans les conditions actuelles du marché immobilier. Cette valeur est souvent utilisée par les services fiscaux pour évaluer le patrimoine d'un contribuable.
La VEFA, ou vente sur plan, consiste en l'acquisition d'un bien immobilier avant même que sa construction ne soit achevée. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le logement à une date déterminée. L'acheteur effectue des paiements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, devenant ainsi propriétaire progressivement. Les VEFA, surtout lorsqu'elles concernent des logements destinés à des personnes physiques, sont réglementées et soumises à des formalités spécifiques.
La vente à la découpe consiste à vendre l'intégralité d'un immeuble acheté en bloc en une seule fois. Les locataires bénéficient d'un droit de préemption dans certains cas, notamment si l'immeuble comporte plus de dix lots ou si l'acquéreur ne souhaite pas reconduire les baux d'habitation.
La vente par adjudication intervient suite à un jugement ordonnant à un débiteur de rembourser une dette. Si le débiteur est dans l'incapacité de payer, un bien lui appartenant peut être vendu aux enchères. L'officier public chargé de l'adjudication attribue le bien au dernier enchérisseur, qui devient alors adjudicataire.
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) concerne l'acquisition d'un bien immobilier avant sa construction complète. L'acheteur devient progressivement propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Lors de la transaction notariée, le promoteur doit offrir à l'acquéreur une garantie prenant fin à la livraison finale du bien.
La viabilisation d'un terrain regroupe tous les travaux de raccordements aux différents réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone, assainissement) nécessaires pour le rendre apte à la construction. Les coûts de viabilisation varient en fonction de l'isolement du terrain et peuvent généralement osciller entre 5 000 et 15 000 €.
Un terrain est considéré comme viabilisé lorsqu'il a bénéficié de l'ensemble des opérations de raccordement aux réseaux existants (assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone, etc.). La viabilisation est une condition nécessaire pour la construction sur un terrain situé en zone constructible.
La vente en viager est une transaction immobilière où l'acheteur s'engage à verser une rente viagère au vendeur, appelé crédirentier, pour le reste de sa vie. Le crédirentier conserve souvent l'usufruit du bien, lui permettant d'y résider jusqu'à son décès. La pleine propriété du bien revient à l'acheteur seulement après le décès du crédirentier.
Un vice caché désigne un défaut non apparent d'un bien vendu ou loué, antérieur à la transaction et impossible à détecter au moment de celle-ci. L'acheteur ou le locataire lésé peut engager la responsabilité du vendeur en invoquant la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Sauf clause contraire, le vendeur est tenu responsable du vice caché. Depuis 2005, le délai pour invoquer cette garantie est de deux ans.
Le vide sanitaire est une configuration de soubassement caractérisée par un espace d'environ 20 cm entre le sol et le rez-de-chaussée de la maison. Cette disposition crée une couche d'air qui protège l'habitation de l'humidité et des pressions exercées par le sol. Contrairement à d'autres types de soubassement, comme le hérisson ou la construction sur terre-plein, où le sol du rez-de-chaussée repose directement sur les fondations.
La VMC est un système de ventilation mécanique qui assure la circulation et la purification de l'air dans les différentes pièces d'une habitation, particulièrement dans les espaces humides comme la cuisine et la salle de bains. On distingue la VMC simple flux, qui extrait l'air humide vers l'extérieur, et la VMC double flux, qui en plus introduit de l'air frais de l'extérieur.
Les VRD désignent l'ensemble des travaux de raccordements et de branchements nécessaires à la viabilisation d'un terrain, incluant les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, d'épuration, etc.
# Z
Une ZAC est une initiative de développement urbain engagée par une entité publique, comme une municipalité, en vue de construire des infrastructures publiques et privées, telles que des logements, des commerces et des bureaux. Elle vise à améliorer un secteur géographique spécifique en y ajoutant de nouveaux équipements et espaces verts.
Une zone inondable est un territoire qui a été précédemment submergé par les eaux lors d'une inondation et qui est susceptible de l'être à nouveau. Malgré les avertissements des autorités environnementales, de nombreuses constructions continuent d'être érigées dans ces zones, exposant ainsi les habitations au risque d'inondation.
Une zone "tendue" est un secteur géographique où l'offre de logements disponibles ne parvient pas à répondre à la demande, tant en termes de quantité que de prix. En France, le marché immobilier est classé en trois zones (A bis, A, B1, B2, C), chaque zone étant soumise à des réglementations spécifiques en fonction de la tension du marché.
Une zone "très tendue" est un territoire où la demande de logements dépasse largement l'offre disponible. Les zones A bis et A, notamment Paris et sa banlieue, sont considérées comme très tendues. Ces zones sont souvent attractives sur le plan démographique et économique, mais l'investissement immobilier peut être moins rentable en raison des prix élevés.
Les ZUS sont des quartiers prioritaires identifiés par les pouvoirs publics en raison des difficultés sociales rencontrées par leurs habitants, comme le chômage et la dégradation de l'habitat. Elles comprennent les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Zones Franches Urbaines (ZFU), dont les critères incluent un taux de chômage élevé et un faible potentiel fiscal.