Délai de rétractation
c'est quoi ?
Définition
Pour l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation, il existe un délai de rétractation de dix jours après la signature du compromis de vente. Ce délai débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acquéreur, ou, en cas de remise en mains propres par un professionnel intervenant dans la vente, à compter du lendemain de cette remise.