Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement, également appelés droits de mutation ou frais de notaire, s'appliquent à toute transaction immobilière. Ils sont payés lors de la signature de l'acte authentique et sont soumis à un taux global.
Les droits d'enregistrement, également appelés droits de mutation ou frais de notaire, s'appliquent à toute transaction immobilière. Ils sont payés lors de la signature de l'acte authentique et sont soumis à un taux global.