Droits de mutation

Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement, sont des impôts payés lorsqu'un bien change de propriétaire à l'occasion d'une vente. Leur montant varie selon l'opération et peut être soumis à un taux réduit ou normal. Les ventes peuvent être soumises soit aux droits de mutation, soit à la TVA.