Clause d'interdiction d'aliéner
Une clause d'interdiction d'aliéner dans un acte de donation empêche le bénéficiaire de vendre, échanger ou donner le bien transmis pendant une durée limitée et fondée sur un intérêt sérieux et légitime.
Une clause d'interdiction d'aliéner dans un acte de donation empêche le bénéficiaire de vendre, échanger ou donner le bien transmis pendant une durée limitée et fondée sur un intérêt sérieux et légitime.