Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à ne pas vendre son bien avant que l'acheteur potentiel ne se soit prononcé. Si la vente est conclue, l'indemnité d'immobilisation versée par l'acheteur sera imputée sur le prix de vente.