Etat descriptif de division

Dans une copropriété, un géomètre établit un état descriptif de division qui identifie chaque lot de manière détaillée pour les besoins de la publicité foncière. Il comprend la numérotation de chaque lot, la description des parties communes et privatives, des escaliers, des étages et la superficie de chaque lot. Cet état est distinct du règlement de copropriété.