Compromis de vente

Le compromis de vente est un accord préliminaire avant la vente d'un bien immobilier. Il peut être notarié ou établi sous seing privé et définit les conditions de la vente, telles que le prix, les éventuelles conditions suspensives, ou les clauses pénales. Il engage le vendeur et l'acheteur à vendre et à acheter le bien aux conditions convenues. Habituellement, l'acheteur verse un acompte, généralement d'environ 10% du prix de vente, bien que ce ne soit pas obligatoire. Il est important de noter que l'acheteur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte.