Jouissance

La jouissance est le droit d'utiliser et de percevoir les bénéfices d'une chose, tel qu'un bien immobilier, conformément à l'article 584 du Code civil. Les bénéfices périodiques sans altération de la substance de la chose, comme les loyers ou les intérêts, sont considérés comme des "fruits". La jouissance est un droit, non une obligation.