Condition suspensive
c'est quoi ?

Dans un compromis de vente, une condition suspensive est une clause qui suspend l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation d'un événement spécifique, tel que l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire. Si l'événement se produit dans le délai défini, le compromis devient définitif. Sinon, le compromis est annulé et le dépôt de garantie versé par l'acheteur lui est restitué. Les parties peuvent convenir ensemble de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive par le biais d'un avenant au compromis.