Permis d'aménager
c'est quoi ?

Le permis d'aménager est un acte administratif requis pour tous les travaux, aménagements ou installations susceptibles de modifier l'utilisation d'un terrain. Sa demande doit être adressée à la mairie par courrier recommandé ou par dépôt d'un formulaire dûment rempli, accompagné des documents nécessaires. Si le permis d'aménager est refusé, le demandeur dispose de deux mois pour contester cette décision auprès de la mairie. En l'absence de succès, il peut saisir le tribunal administratif. L'administration, de son côté, a un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande pour instruire le dossier. Son silence vaut acceptation tacite du projet et délivrance tacite du permis.