Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

La loi SRU, votée en 2000 et renforcée par la loi Alur de 2014, impose à certaines communes un seuil minimum de logements sociaux. Elle vise à garantir une meilleure mixité sociale. Les communes qui ne respectent pas ces exigences peuvent être soumises à des sanctions financières et administratives, telles que des amendes ou des mesures coercitives pour atteindre les objectifs fixés.