Vice Caché

Un vice caché désigne un défaut non apparent d'un bien vendu ou loué, antérieur à la transaction et impossible à détecter au moment de celle-ci. L'acheteur ou le locataire lésé peut engager la responsabilité du vendeur en invoquant la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Sauf clause contraire, le vendeur est tenu responsable du vice caché. Depuis 2005, le délai pour invoquer cette garantie est de deux ans.