Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule est une mesure obligatoire depuis la loi ALUR. Il consiste à informer dans la promesse de vente ou l'acte authentique de la présence d'un risque de mérule dans les zones déterminées par arrêté préfectoral.
Le diagnostic mérule est une mesure obligatoire depuis la loi ALUR. Il consiste à informer dans la promesse de vente ou l'acte authentique de la présence d'un risque de mérule dans les zones déterminées par arrêté préfectoral.