Garantie décennale
La garantie décennale contraint le vendeur d'un bien à garantir à l'acheteur que ce dernier pourra en jouir sans risque et conformément à ses attentes pendant une période de dix ans.
La garantie décennale contraint le vendeur d'un bien à garantir à l'acheteur que ce dernier pourra en jouir sans risque et conformément à ses attentes pendant une période de dix ans.