Indivision

L'indivision se produit lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien, généralement hérité ou acquis ensemble. Les décisions importantes, comme la vente du bien, nécessitent l'accord de tous les copropriétaires, sauf dans des cas spécifiques où un tribunal peut autoriser la vente. En revanche, les actes de gestion courante peuvent être effectués par une majorité d'indivisaires détenant au moins deux tiers des droits.