Indemnité d’immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente au vendeur du bien. Cela compense l'engagement du vendeur de ne pas vendre à quelqu'un d'autre pendant une période déterminée. Si le bénéficiaire de la promesse achète le bien, cette indemnité est déduite du prix de vente, sinon elle reste au vendeur.