Congé pour vente

Le congé pour vente est un avis donné par le bailleur au locataire afin de lui signifier son intention de vendre le bien loué. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé, généralement trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail. Dans le cas d'une location nue, le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.