logo de nos-terrains.com

Frais de mainlevée
c'est quoi ?

Définition

Les frais de mainlevée sont dus lorsqu'un bien immobilier, hypothéqué, est revendu avant la fin du remboursement du crédit ou dans un délai d'un an après son échéance. Ils correspondent à l'acte notarié mettant fin à l'hypothèque et ne s'appliquent pas après deux ans.